1 - PRIX :

a) Nos tarifs ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation ayant lieu aux prix en vigueur à la date de la livraison.

b) Alpha Caisse se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipement du matériel figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la vente d'un modèle sans préavis ni obligation de sa part.

2 - COMMANDE :

Toute commande passée soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants ne peut nous engager qu'après acceptation par notre Société.

3 - PAIEMENT :

a) Nos factures sont payables à notre Siège Social, au comptant sous huit jours à la date de la facture. En cas de dépassement des échéances convenues, les agios seront débités.

b) Nos vendeurs n'ont pas qualité pour effectuer des encaissements en espèces mais peuvent recevoir des chèques barrés à l'ordre d’Alpha Caisse (il est demandé, lors des règlements de préciser sur les talons réservés à la correspondance, l'objet du versement).

c) Alpha Caisse se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat. En application de la loi du 12 mai 1980 concernant la clause de réserve de propriété, l'acheteur accepte expressément la présente réserve et toutes ses conséquences.

- La présente clause jouera une condition résolutoire.

- En conséquence, en cas de non paiement de tout ou partie du prix de quelque manière qu'il se produise, lettre de change impayée à l'échéance, simple défaut de paiement contrairement aux conditions de vente d’Alpha Caisse la vente sera résolue immédiatement, de plein

droit, et avec effet rétroactif sans aucune formalité de la part d’Alpha Caisse, et en particulier sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, la simple échéance de la date du paiement, en l'absence de celui-ci, étant suffisante pour établir la défaillance de l'acheteur.

- En cas de résolution pour défaut de paiement, l'acheteur devra restituer à Alpha Caisse, sans délai, les marchandises vendues et livrées.

- Si l'acheteur refusait de les restituer, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du Siège Social d’Alpha Caisse nonobstant opposition ou appel, et sans caution.      

- En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la BANQUE DE FRANCE, majoré de deux points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

- En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi n° 2008-776 du 04/08/2008) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L. 441-6)

4 - EXPEDITIONS :

a) Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

b) Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d'avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès des Compagnies de Transports, quel que soit le mode transporteurs.

5 - DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et d'une façon approximative, les retards ne peuvent en aucun cas être un motif de refus ou de demande d'indemnité.

6 - GARANTIE :

a) Outre la garantie légale et de droit, Alpha Caisse, accorde une garantie contractuelle de :         

- 6 mois pour tous les matériels conçus sur une base électronique. Cette garantie contractuelle couvre la remise en état du matériel et éventuellement le remplacement gratuit des pièces, effectué par Alpha Caisse en ses ateliers. Les frais de transport restent à la charge de

l'acheteur.            

b) Lorsque le matériel est vendu à un professionnel (revendeur / mécanographe) la garantie contractuelle est fixée par convention expresse entre le professionnel et Alpha Caisse. Sauf condition particulière, la garantie contractuelle accordée au revendeur / mécanographe couvre la

fourniture gratuite des pièces détachées. Sa durée est de 6 mois pour l'ensemble du matériel de la gamme d’Alpha Caisse à compter du jour de livraison indiqué sur la facture.

c) Dans tous les cas, la garantie ne s'applique pas aux moteurs, aux pièces en caoutchouc ou en verre, aux lampes, tubes, aux fusibles, câbles d'alimentation, rubans, accessoires, piles et batteries, dalles tactiles et tous consommables. Sont exclus de la garantie les dégâts provoqués par fausses manipulations, utilisation du matériel dans de mauvaises conditions, non conforme au mode d'emploi, utilisation de papiers, produits, fournitures et accessoires non vendus ou conseillés par Alpha Caisse, l'eau, le feu, actes de sabotage ou de malveillance, faits de guerre ou d'émeute, influences extérieures ou accidents. La garantie devient caduque pour les machines dont le numéro de fabrication a été enlevé ou rendu illisible ou qui passent d'un propriétaire à un autre. Toutes interventions non couvertes par la garantie seront facturées.

7 - JURIDICTION :

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Loire-Atlantique sont compétents.